14-11-2022

Année civile se terminant le 31 décembre. Les données sont sur la base des encaissements.
Les chiffres sous les rubriques 1110, 3000, 4100, 5113, 5126, 5213 et 6000 incluent les recettes recouvrées par l'administration fiscale togolaise pour le compte des collectivités locales. Ce traitement s'applique sur la période 2008-20 et les lignes concernées sont mises en exergue avec la mention « transferts aux collectivités locales ». Ces recettes sont classifiées comme des recettes du gouvernement central conformément au guide d'interprétation de l'OCDE. Le Togo ne les comptabilise pas dans les recettes du budget de l'État.
Rubrique 1110 : La collecte des recettes des taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFPNB) a démarré en 2019. Rubrique 1110 : L'impôt sur le revenu (IR) des transporteurs routiers a été supprimé en 2019.
Rubrique 1120 : La collecte des recettes de la taxe sur les plus-values de cession (TPV) a démarré en 2019. La collecte des recettes des patentes sur les activités économiques non-salariaux des personnes physiques a démarré en 2019.
Rubrique 2000 : Les données de cotisations de sécurité sociale ne sont pas disponibles. Rubrique 4400 : La collecte des droits de conservation de la propriété foncière (DCPF) a demarré en 2020.
Rubrique 5121 : Le prélèvement pour l’apurement de la dette du secteur pétrolier (PADSP) est considéré comme une recette fiscale dans cette publication comme le préconise la classification OCDE (voir le Guide d’interprétationen Annexe A). La classification nationale du Togo considère ces recettes comme des recettes non fiscales.
Rubrique 5126 : La collecte des recettes de la taxe à l'émission des billets d'avion (TEBA) a demarré en 2019.
Rubrique 5211 : La collecte des recettes de la taxe sur les véhicules à moteur (TVM) a démarré en 2019. Les données sur les remboursements de TVA ne sont pas disponibles car au Togo, les crédits de TVA ne font pas l'objet de remboursement avec les moyens classiques de paiement (virement, chèque, espèces, etc.). Lorsqu'un contribuable dispose d'un crédit de TVA, il adresse une demande de remboursement à l'administration fiscale qui lui délivre un certificat de détaxe. Ce certificat lui permet de payer non seulement ses déclarations ultérieures de TVA mais aussi les autres impôts. La classification nationale du Togo considère les amendes et pénalités relatives aux impôts, les confiscations et ventes en douane et les remboursements du prélèvement communautaire de solidarité comme des recettes fiscales. Ces recettes sont classifiées comme des recettes non fiscales dans cette publication comme le préconise la classification OCDE (voir le Guide d’interprétationen Annexe A). Le Soutien à la politique pétrolière (SPP) est un fond financé par un prélèvement effectué sur la TVA recouvrée par la douane, sauf pour les années 2010-12 quand le SPP était financé par une subvention de l’état.
Les amendes et pénalités sur les impôts et les droits de douanes sont classifiées comme des recettes non fiscales dans cette publication comme le préconise la classification OCDE (voir le Guide d’interprétationen Annexe B). La classification nationale du Togo comptabilise ces recettes comme des recettes fiscales et des recettes douanières, respectivements.
Les confiscations et ventes en douane comprennent les reversements du prélèvement communautaire de solidarité qui sont classifiés comme des recettes non fiscales dans cette publication comme le préconise la classification OCDE (voir le Guide d’interprétationen Annexe B. La classification nationale du Togo considère ces recettes comme des recettes fiscales douanières. Avant 2014, ces recettes étaient comptabilisés dans la rubrique « Amendes et pénalités (recettes douanières) ».